AUBAINE IMMOBILIERE

VOICI UNE AUBAINE IMMOBILIERE

Une ferme de 80 hectares est mise en vente à Dassa plus précisément à Bétékoukou à raison de 300 000 f CFA l’hectare. Saisissez donc cette unique et rare opportunité.
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TOUT POUR EQUIPER VOTRE APPARTEMENT

FOIRE AUX QUESTIONS

                       Qu’est-ce qu’un Titre Foncier (TF)?

Le Titre Foncier est un titre de propriété attaché à un immeuble et qui est délivré à l’issue d’une procédure d’immatriculation. Il est régi par les dispositions de la loi n°65-25 du 14 Août 1965 portant régime de la propriété foncière au Dahomey. Le Titre Foncier est intangible, inattaquable et définitif. 


             Qu’est-ce qu’un Permis d’Habiter (PH)?

Le Permis d’Habiter est l’acte par lequel l’Administration autorise son détenteur à occuper une parcelle de terrain issue du morcellement d’un domaine préalablement immatriculé au nom de l’Etat. Le Permis d’Habiter, est régi par la loi 60-20 du 13 Juillet 1960. Tous les Permis d’Habiter délivrés sans le respect des procédures ou par des personnes non investies de pouvoir de délivrance sont des permis d’habiter illégaux.
Le Permis d’Habiter n’est pas un titre de propriété. Il n’offre aucune garantie à son détenteur si ce n’est qu’un droit d’occupation précaire et essentiellement révocable. Il ne confère qu’un droit d’habitation et  ne comporte pas de droit disposition.